Services-CESU : Annonces de services à la personne, services a domicile payables en CESU

Conditions Générales d'utilisation

Services-cesu.com est édité par :
Driaux Cédric





Directeur de la plubication : Driaux Cédric

Site déclaré à la C.N.I.L. sous le numéro XXXXXXXXXXX ( en cours de déclaration)

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Ce droit peut s'exercer en ligne sur le présent site à l'adresse info@services-cesu.com ou par courrier à l'adresse figurant ci-dessus. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) s'appliquent à l’utilisation du site www.services-cesu.com.
La date d'effet des dernières modifications apportées aux CGU est le 30/07/2008.

Conditions Générales d'Utilisation du site Services-Cesu.com

1 - Objet du site Services-Cesu.com
2 -Conditions d’inscription
3 - Tarifs et mode de réglement
4 - Impôt, Taxes, droit du travail
5 - Contrôle des annonces
6 – Contenu des annonces
7 - Licence d'utilisation des informations communiquées
8 - Accès et atteinte à l'intégrité du site
9 – Liens vers d’autres sites
10- Suspension, interdiction
11- Limite de responsabilité et de garantie
12- Continuité de service
13- Droit d'accès
14- Relation entre Services-Cesu.com et les utilisateurs
15 - Divers
16 – Droit applicable, litige



1. Objet du site 'Services-Cesu.com' :

Services-Cesu.com est un support en ligne qui héberge les annonces et informations des fournisseurs de services ou de ceux qui recherchent des services. Notre rôle n’est pas la vente de prestation, d'objets ou de services.

Services-Cesu.com n’intervient pas dans la transaction entre vendeurs et acheteurs

 

2. Conditions d’inscription :

En accédant à ce site, vous vous engagez à prendre connaissance de nos CGU et à vous tenir informé de tout changement. Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire un contrat en droit français. En cochant l'option " Vous acceptez les Conditions Générales d'Utilisation " vous les acceptez. Dans le cas contraire, vous ne devez pas utiliser nos services.
En cas de modification de nos CGU, vous pouvez nous notifier votre refus d'acception de ces modifications dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de modification. Dans ce cas, vos droits d'utiliser nos services prendront fin. De plus vous n’êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu.


3. Tarifs et mode de règlement :

L'inscription et la mise en ligne de services sur notre site sont gratuits. La consultation des annonces est gratuite.


Des droits d'inscription et/ou des montants d'abonnement sont demandées en fonction des offres proposées pour un affichage prioritaire et le référencement des annonces.

La description de ces offres (durée, type de visibilité, …) est reprise dans les formulaires de souscription de chaque offre.

Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment.
En cas de réduction des frais et tarifs, les modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le site. Si la modification est temporaire (par exemple, offre de lancement, offre promotionnelle, …), la durée de cette modification sera également affichée sur le site.
En cas d'augmentation de ces frais et tarifs, ces modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne sur le site.
Dans le cas du lancement d'un nouveau service, les prix pour ce service sont effectifs dès sa mise en place.
Nos tarifs sont indiqués en euros TTC (EUR), sauf stipulation contraire.


Le règlement se fera en ligne avec le système Paypal ou par chèque.



4. Impôt, Taxes, droit du travail :

Services-Cesu.com rappelle également aux utilisateurs :

personne morale (société ou association) ou physique (particulier), et que vous soyez l'employé ou l'employeur :

Vous êtes redevable de tous les impôts, taxes et commissions liés à l’utilisation de services à la personne.

Si vous êtes « commerçant », vous êtes soumis à certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables
Vous devez respecter l'ensemble des règles et lois en vigueur relatif au code du travail (déclaration de travail / de l'emploi d'une personne obligatoire, contrat de travail, congés payés, salaire minimum, …)
Vous êtes redevable de tous les impôts et taxes d'un employeur (charge patronale, charge salariale, …)
Services-Cesu.com se dégage de toute responsabilité en cas de non respect de ces règles par ses utilisateurs.


5. Contrôle des annonces :

Les annonces seront relues avant leur mise en ligne mais nous ne contrôlons pas systématiquement toutes les informations fournies par les autres membres et rendues publiques sur notre site. De plus, bien que des certains mécanismes soient mis en œuvre, l'authentification et l'identité des utilisateurs ne sont pas garanties. Nous vous recommandons donc de faire preuve de prudence et de bon sens quand vous utilisez ce site et de prendre toutes les précautions nécessaires. Si une annonce vous parait suspecte, vous pouvez la signaler en envoyant un mail à travers la rubrique 'Contact' du site. Services-Cesu.com se réserve alors le droit de suspendre pour une durée indéterminée et sans préavis ladite annonce et son annonceur associé.

6. Contenu des annonces :

En déposant une annonce, vous vous engagez à respecter les règles de déontologie. L'utilisateur doit remplir un formulaire d'inscription. L'utilisateur s'engage à fournir à cette occasion des informations exactes et complètes. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur.

Les informations enregistrées dans les annonces déposées :

  • Ne doivent pas proposer de services en infraction avec la législation

  • Ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères

  • Ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers

  • Ne doivent pas enfreindre aucune loi

  • Ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses

  • Ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse, ethnique ou homophobe

  • Ne doivent pas comporter de contenus obscènes, pédophiles, propagande nazie et tout autre contenu répréhensible par la loi

  • Ne doivent pas engager notre responsabilité ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou parties des services de nos prestataires

  • Ne doivent pas proposer d'emploi pour ou venant de personnes mineures de moins de 18 ans

  • Ne doivent pas comporter d'adresse email, de numéro de téléphone, d'URL de site web ou tout autre identifiant explicite ou implicite

  • Ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives


Cette liste n'est pas exhaustive et peut être modifiée à tout moment par Services-Cesu.com.

D'autre part, Services-Cesu.com rappelle que des outils dits de 'contrôle parental' ainsi que des protections adéquates (matériel informatique, logiciels ou services de filtrage) contre des contenus pouvant heurter la sensibilité des mineurs sont disponibles dans le commerce.

En cas de non respect, Services-Cesu.com se réserve également le droit de suspendre pour une durée indéterminée l'annonce et son annonceur.

 

7. Licence d'utilisation des informations communiquées :

Ce site contient des informations et autres éléments qui sont la propriété de Services-Cesu.com et/ou des utilisateurs de ce site.

Dans le but de nous permettre d'utiliser les informations et autres éléments (photos, descriptifs, etc) que vous nous avez communiquées, vous nous concédez une licence irrévocable, universelle, libre de droits, transférable, non exclusive, gratuite et sans limite de durée ni de territoire de reproduire, modifier, distribuer, afficher ou représenter publiquement, et de créer des travaux dérivés sur tout type de support et de média existant ou à venir, dans le respect de la vie privée.

 

La présente licence restera en vigueur pendant toute la durée légale de protection de vos Informations Personnelles


Vous pouvez modifier ou supprimer toute information placée sur ce site à tout moment soit en ligne soit en transmettant un mail à travers la rubrique 'Contact' du site.


8 .Accès et atteinte à l'intégrité du site :


Pour votre protection et la protection des autres utilisateurs de Services-Cesu.com vous ne pouvez pas :
- Utiliser de logiciel ou de procédés manuels pour copier, enregistrer, collecter des informations des pages de ce site sans notre consentement écrit.
- Redistribuer ou divulguer toute information obtenue sur ce site à un tiers (qu'il s'agisse d'un site internet ou autre).
- Vendre, modifier ou produire des travaux dérivés de l'information obtenue sur ce site.
- Utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou de tenter de perturber le bon fonctionnement de notre site et de l'intégrité des informations qu'il contient
- Utiliser un quelconque moyen de manière consciente ou inconsciente qui perturbe le bon fonctionnement du site.

9 . Liens vers d’autres sites  :

e site services-cesu.com peut fournir des liens vers des sites web gérés par des tiers ou d'autres sources Internet. Nous n'exerçons aucun contrôle sur ces sites ou sources et déclinons toute responsabilité concernant leur contenu ou leur utilisation.

 

10. Suspension , interdiction  :

Services-Cesu.com a le droit mais non l'obligation, de refuser, de déplacer ou de retirer du site tout contenu jugé non conforme aux buts et à l'esprit du site. Nous pouvons suspendre ou vous interdire l'accès au site si nous considérons que vos actions dérangent notre activité ou celle de tout autre utilisateur du site ou puisse engager la responsabilité de Services-Cesu.com ou de tout autre utilisateur de ce site.

Nous pouvons suspendre ou vous interdire l'accès au site si nous considérons :

- que vous violez tout ou partie des présentes Conditions d'Utilisation ou des documents qui y sont incorporés par référence ;
- que nous sommes dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez, et que vous ne donnez pas suite à nos demandes d'authentification ;
- que vos agissements sont susceptibles d'engager votre responsabilité, la nôtre ou celles des membres.

Si une annonce vous parait suspecte, vous pouvez la signaler en envoyant un mail à travers la rubrique 'Contact' du site. Services-Cesu.com se réserve alors le droit de suspendre pour une durée indéterminée et sans préavis ladite annonce et son annonceur associé.



11. Limite de responsabilité et de garantie :

Vous acceptez de ne pas nous tenir pour responsables des annonces mises en ligne par des utilisateurs. De plus, nous ne pouvons pas non plus garantir un accès continu et sûr de nos services. En conséquence, dans les limites permises par la loi, nous excluons toute forme de garantie. Si vous êtes un consommateur, les droits qui vous sont accordés par la loi ne sont pas remis en cause.

Nous ne saurions être tenus pour responsable d'aucune perte ou altérations de données, de toute perte financière, commerciale, d'opportunité, de temps, de toute atteinte à la réputation, ou de tout préjudice direct ou indirect découlant de l'utilisation de nos services.

Services-Cesu.com n'intervenant pas dans la conclusion du contrat de travail et de manière générale dans tous les actes qui en découlent. Elle ne peut être tenue pour responsable en cas de litiges entre l'employeur et l'intervenant recruté par le biais du site . Services-Cesu.com met en relation les utilisateurs, particuliers ou professionnels, et n'est tenu qu'à une obligation de moyen.

Services-Cesu.com n'approuve ni ne valide les transactions effectuées sur nos sites, et vous acceptez seul la responsabilité en ce qui concerne la légalité de vos agissements par rapport à la loi qui vous est applicable.


Nous n'acceptons aucune responsabilité liée à une éventuelle dangerosité des services mis en vente sur le site, pouvant porter atteinte à votre santé ou votre intégrité physique. N'en déduisez pas que tous les services mis en vente sont sans danger pour les personnes ou leurs biens. Vous devez également vérifier que les services que vous achetez sont bien autorisés à la vente et à l'achat, en vertu de la loi applicable.

Vous acceptez de défendre et d'indemniser Services-Cesu.com (y compris pour les frais raisonnables d'avocats), contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions d'Utilisation ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers.


Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si notre responsabilité était engagée à votre égard ou à l'égard de toute tierce personne, celle-ci serait limitée au plus élevé des deux montants suivants : (1) le montant total des frais et commissions que vous nous aurez versés durant les douze mois précédant le fait générateur de cette responsabilité, ou (2) 100 €uros.


12. Continuité de service :


L'accès au site est possible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels et sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle du fournisseur. Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de son serveur via Internet ne sont pas garantis.
En cas d'interruption de service, Services-Cesu.com mettra en place les meilleurs moyens à sa disposition pour son rétablissement dans les meilleurs délais. Aucun engagement de résultat n'est garanti. Si les raisons de l'interruption de service l'obligent, Services-Cesu.com se réserve le droit d'interrompre temporairement ou définitivement son activité.
En outre, nous pouvons décider à tout moment d'arrêter l'accès au site et ce sans préavis ni notification préalable d'aucune sorte.
Aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé.

13. Droit d'accès :


Le site Services-Cesu.com a été enregistré auprès de la CNIL sous le numéro xxxxxxx. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi 'Informatique et Libertés ", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Pour exercer ce droit, vous pouvez utiliser les fonctions proposées sur le site Services-Cesu.com grâce à votre adresse mail et votre mot de passe (créés lors de votre enregistrement ou nous contacter à travers la rubrique 'Contact' du site.


14. Relation entre Services-Cesu.com et les utilisateurs :


Vous et Services-Cesu.com êtes contractuellement indépendants l'un de l'autre et ces termes ne doivent en aucun cas être interprétés comme étant une association ou partenariat entre nous. Vous ne pouvez suggérer que Services-Cesu.com cautionne vos annonces, produits, services ni vous même.


15. Divers :


Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les Conditions Générales d'Utilisation seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions Générales d'Utilisation resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.
Vous acceptez que les droits et obligations issus des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que tous les documents qui y sont incorporés par référence pourront librement et de plein droit être cédés par Services-Cesu.com à un tiers en cas de fusion ou d'acquisition.

16. Droit Applicable, Litiges :

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.